Le projet de loi spéciale a été adopté mardi par l’Assemblée nationale et le Sénat.
La loi spéciale a été largement adoptée par le Sénat, mardi soir, pour pallier l’absence de budget 2026 (444 députés ont voté pour, aucun contre). La séance est levée.
« Si on se met d’accord sur l’essentiel, je suis certaine qu’on peut y arriver », a déclaré la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, invitée mardi du Journal de 20 heures, qui a assuré qu’il y a une majorité sur les cinq grandes familles de sujets à étudier proposées par le premier ministre, Sébastien Lecornu : l’agriculture, les collectivités locales, le logement, l’outre-mer et la recherche. « Est-ce qu’on fait le minimum ou est-ce qu’on a ce sursaut collectif ? », a-t-elle ajouté.
Interrogée sur un possible recours au 49.3 pour faire adopter le budget en janvier, Amélie de Montchalin a préféré parler de « compromis ». « On a su le faire sur le budget de la Sécurité sociale, c’est possible » sur le budget de l’Etat, a-t-elle assuré.
Le premier ministre a rappelé, mardi soir, lors d’une allocution depuis le perron de Matignon, l’importance de « rester à distance des calculs partisans ». Sébastien Lecornu est « persuadé » que l’adoption d’un budget « est possible si les calculs politiques sont mis de côté ».
« Prendre le temps de bâtir un bon budget dans une démocratie comme la France n’est pas une faiblesse », a déclaré le chef du gouvernement, alors que le Parlement est en passe d’adopter une loi spéciale, faute d’accord sur le projet de loi de finances.
« Un compromis n’est ni un renoncement ni une confusion », a également assuré Sébastien Lecornu, qui a rappelé qu’il fallait un budget « en janvier ».
Il a par ailleurs détaillé les cinq grandes familles de sujets à étudier : agriculture, collectivités locales, logement, outre-mer et recherche.
Le rapporteur général du budget du Sénat, Jean-François Husson, a regretté, mardi, sur Public Sénat, le choix du gouvernement de renoncer au 49.3 et de se tourner vers les socialistes pour conclure un compromis. Selon lui, il s’agit d’un « changement d’alliance » par rapport à l’année dernière.
« A l’Assemblée nationale, on a plutôt un accord qui se dessine au niveau du bloc central avec la droite républicaine et le Parti socialiste (…), qui a tendance à faire monter les enchères. Ça lui a plutôt profité d’ailleurs (…) à la fois sur la Sécurité sociale et sur le dossier des retraites où, pour la première fois, un gouvernement a battu en retraite quand, deux ans avant, la première ministre de l’époque avait engagé sa responsabilité et celle du gouvernement. C’est pour le moins inhabituel », a déclaré Jean-François Husson.
Le régime de la loi spéciale suspend les investissements nouveaux ainsi que des projets envisagés par le gouvernement ou votés par le Parlement, au moins jusqu’à l’adoption d’une loi de finances. En voici quelques exemples : L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mardi après-midi, une loi spéciale pour pallier l’absence de budget 2026 (496 députés ont voté pour, aucun contre). Cette loi spéciale doit encore être adoptée par le Sénat, en fin de journée, pour être entièrement validée.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a donné rendez-vous en 2026 pour la suite de l’étude du budget.
Présente dans l’Hémicycle mardi après-midi, la présidente du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, a pris la parole pour souhaiter « un très joyeux Noël » au premier ministre, aux ministres, à ses collègues députés et aux collaborateurs parlementaires du Palais-Bourbon. Elle a par ailleurs exprimé « son admiration, sa considération et ses remerciements à ces milliers de personnes qui seront mobilisées durant ces jours de Noël, pour assurer la sécurité de notre pays et de ses habitants, pour continuer à soigner les malades, pour entourer les personnes isolées ou pour transporter ceux qui vont rejoindre leurs familles ».
« Faudra-t-il pardonner ? », s’est interrogé, de son côté, le député (RN) Jean-Philippe Tanguy. « [Ce sont] les Françaises et les Français qui décideront par leur vote qui doit être pardonné, qui doit être condamné », a-t-il assuré. « Faudra-t-il pardonner aux LR [Les Républicains] leur lâcheté (…) qui consiste systématiquement (…) à accepter toutes les hausses d’impôt du parti socialiste ? », a continué M. Tanguy. « Faudra-t-il pardonner encore aux socialistes de trahir toutes leurs promesses électorales faites avec leurs alliés de LFI [La France insoumise] ? »
« Il est heureux que ce budget ait échoué tant il était mauvais pour le pays qui souffre déjà de votre politique », estime Eric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, devant les députés, mardi, lors de l’examen de la loi spéciale.
Le député (LFI) de la Seine-Saint-Denis pointe du doigt l’attitude du gouvernement qui fait « porter la responsabilité première aux parlementaires » sur l’absence d’un compromis. « Le prétendu renoncement au 49.3 sert d’ailleurs à rejeter la faute sur l’Assemblée nationale. Si ce gouvernement chute, le pays regardera vers l’Elysée », avance Eric Coquerel.
Ce dernier ajoute qu’il ne s’opposera pas à la loi spéciale, par « responsabilité républicaine », car le « pays a besoin de fonctionner ».
« Nous vous présentons aujourd’hui un projet de loi spéciale pour nous donner collectivement quelques jours supplémentaires pour donner, au plus vite, un budget à la France, car c’est une nécessité vitale pour notre pays », explique d’emblée la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, lors de la présentation de la loi spéciale devant les députés, mardi, à l’Assemblée nationale.
Elle ajoute que cette loi spéciale « n’est pas un budget et n’est pas un choix politique », estimant que ce texte d’urgence est plutôt « un non-choix que notre pays ne peut pas se permettre ». « C’est un service minimum qui ne répond ni aux urgences ni aux exigences des Français, avertit Amélie de Montchalin. La loi spéciale n’est pas le chaos, et c’est précisément pour éviter la crise que le gouvernement présente cette loi. Mais cette loi ne résout rien. Nous prenons le risque de laisser le pays immobile. Chaque jour de loi spéciale sera, en 2026, un jour de trop. »
Le ministre de l’économie analyse avec optimisme les débats parlementaires des dernières semaines sur l’examen du budget 2026, lors de l’examen de la loi spéciale à l’Assemblée nationale, mardi : « Nous sommes capables de travailler ensemble et de tracer une voie pour les prochains débats parlementaires. L’échec de la CMP [commission mixte paritaire] relève surtout de ce travail inachevé. »
L’ancien député (Renaissance) de la première circonscription des Français de l’étranger nuance toutefois l’usage de la loi spéciale. « Je vois poindre une certaine accoutumance à la loi spéciale, prévient-il. Dire que nous pouvons nous en contenter quelques jours ou quelques semaines serait un déni de réalité. C’est la roue de secours qui nous permet de faire quelques kilomètres avant de repartir de plus belle. La loi spéciale est un passage obligé qui tient en une dizaine de pages et en trois articles. »
Le ministre de l’économie espère « reprendre le travail » là où le Sénat s’est arrêté, afin de « converger au mois de janvier » vers un budget 2026 qui « puisse être adopté du fait des échéances financières, économiques et électorales devant nous ». « Nous devons poursuivre nos efforts pour maintenir le déficit sous les 5 % », conclut Roland Lescure.
Une rapide conférence des présidents à l’Assemblée, convoquée ce mardi à 13 h 45, s’est penchée sur le calendrier des discussions budgétaires à la rentrée. La commission des finances devrait donc se réunir le 8 et le 9 janvier pour examiner le budget de l’Etat, en repartant de la copie du Sénat.
Le gouvernement avait un temps poussé pour que cet examen se fasse dès le 5 janvier, mais cela aurait obligé les collaborateurs des députés et surtout les administrateurs de l’Assemblée à travailler durant la trêve parlementaire de Noël pour étudier les amendements déposés. Le président de la commission, Eric Coquerel, mais aussi le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, s’étaient donc opposés à cette précipitation. Le texte sera ensuite étudié en séance le 12 ou le 13 janvier.
Interrogé par Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, le premier ministre, Sébastien Lecornu, a reconnu que la loi spéciale n’est « jamais qu’une loi qui permet à l’Assemblée nationale et au Sénat de poursuivre son travail au 1er janvier en protégeant l’essentiel ». A savoir : percevoir les impôts existants, reconduire les prélèvements sur les recettes de l’Etat (au profit notamment des collectivités) et emprunter.
Le chef du gouvernement rappelle néanmoins que la loi spéciale « n’est pas un budget » et regrette, surtout, le « léger décalage horaire » entre l’Assemblée nationale et le Sénat, « qu’il va nous falloir corriger dans les temps qui viendront », faisant référence à l’échec, vendredi 19 décembre, de la commission mixte paritaire (CMP).
La loi spéciale, qui permet de financer temporairement l’Etat, les administrations et les collectivités territoriales, « n’est pas un budget », elle « ne règle pas les problèmes du déficit » et, « au contraire, crée des problèmes sur les priorités du pays », a déclaré Emmanuel Macron, dans le huis clos du conseil des ministres, écrivent nos journalistes Olivier Pérou, Marie Pouzadoux et Nathalie Segaunes.
Par Olivier Pérou, Marie Pouzadoux, Nathalie Segaunes
La France se réveillera sans budget le 1er janvier 2026. En l’absence d’accord parlementaire sur le projet de loi de finances (PLF), plutôt que mettre en jeu sa responsabilité politique, le gouvernement a choisi de présenter, lundi 22 décembre dans la soirée, en conseil des ministres, un projet de loi spéciale. « La question n’est pas de savoir comment on adopte le budget, mais de savoir ce qu’on met dans le budget », a expliqué la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, alors que le contenu du projet de loi est débattu avec les groupes parlementaires depuis déjà deux mois et demi.
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