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Les sept députés et sept sénateurs réunis depuis 9 h 30, vendredi 19 décembre, en commission mixte paritaire (CMP) ont échoué à trouver une version de compromis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, a-t-on appris de sources parlementaires.
Ce désaccord, rapidement constaté entre les élus, rend impossible l’adoption d’un budget pour l’Etat avant le 31 décembre. Le gouvernement devrait donc, comme il l’a annoncé, déposer une loi spéciale permettant d’assurer la continuité de l’Etat et notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d’année 2026.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a, lui, été adopté définitivement mardi. Auréolé de ce vote sans recours au 49.3 dans une Assemblée sans majorité, le premier ministre, Sébastien Lecornu, espérait un doublé. Mais sur le budget de l’Etat, l’équation était plus complexe, entre un Sénat dominé par la droite, qui veut réduire les dépenses, et une Assemblée au sein de laquelle la gauche réclame plus de recettes.
Dans un message publié sur X, le premier ministre a dit « prend[re] acte de l’échec » de la CMP, avant de confirmer que « le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année ». « Je regrette néanmoins l’absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires, comme nous pouvions le craindre malheureusement depuis quelques jours », a poursuivi le chef du gouvernement, qui réunira « à partir de lundi les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution ».
Selon une source à Matignon auprès du Monde, « l’opposition systématique du Rassemblement national et de La France insoumise [LFI], ajouté à l’intransigeance de quelques sénateurs Les Républicains [LR], empêche toute possibilité pour le Parlement de voter un budget avant la fin de l’année ».
« Sans budget, on ne pourra apporter des réponses à nos urgences nationales (agriculture, réarmement, Nouvelle-Calédonie…) », a précisé cette source, faisant savoir que le premier ministre allait « interroger les groupes politiques sur les conditions de sortie, le calendrier et tenter de construire lui-même le compromis entre force politique que la CMP aurait pu faire ».
Dans un communiqué, le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Les Républicains), a pris « acte de l’absence d’accord sur une rédaction commune du projet de loi de finances pour 2026 susceptible d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement, dans les délais impartis ». « En conséquence, la commission mixte paritaire réunie ce jour n’est pas conclusive », a ainsi constaté le député.
« Les rapporteurs n’étant pas en mesure de nous présenter une proposition de rédaction, il n’y a pas lieu d’entamer l’examen des articles », a affirmé le président de la commission, Eric Coquerel (LFI), selon une source parlementaire. « Le gouvernement n’a pas souhaité que notre CMP soit conclusive », a accusé devant les autres membres de la CMP le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), selon des participants.
Les discussions vont désormais pouvoir reprendre en nouvelle lecture à l’Assemblée. « Philippe Juvin poursuit dès à présent ses travaux afin de rapprocher les positions de l’ensemble des forces parlementaires en vue de la nouvelle lecture », selon son communiqué.
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