Après l’échec de l’adoption du projet de loi de finances, le premier ministre mène des consultations avec les responsables politiques de droite et de gauche. Il pourrait présenter en urgence une loi spéciale en conseil des ministres, sauf s’il se résout à utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Très vite, le gouvernement a écarté le recours à l’ordonnance, une autre procédure d’urgence permettant d’organiser les finances de l’Etat quand le Parlement n’a pas réussi à prendre position et prévue par l’article 47 alinéa 3 de la Constitution : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé [sur la loi de finances initiale] dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »
L’ordonnance permettrait au gouvernement d’éviter le circuit traditionnel de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle reprendrait ainsi tout le projet budgétaire du gouvernement. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance restent floues.
La loi spéciale qui avait été adoptée l’année dernière sous le gouvernement de Michel Barnier contenait trois articles. Le premier autorisait « l’Etat à percevoir les impôts existants », permettant ainsi le financement de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics. Les deux autres articles autorisaient « l’Etat et des organismes de sécurité sociale à emprunter » afin de « sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale » jusqu’à l’adoption de la loi de finances. Si Sébastien Lecornu décide d’user du même véhicule législatif, il est probable que le texte ressemble à celui adopté sous Michel Barnier.
L’alinéa 3 de l’article 49 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d’« engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale » sur le vote de certains textes. Lorsque le chef du gouvernement engage cette procédure, les députés ont la possibilité de déposer une motion de censure dans les vingt-quatre heures. Si cette motion est soutenue par la majorité des députés siégeant à l’Assemblée, la loi est rejetée et le gouvernement est renversé. Sinon, le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote.
Invité de RTL, Eric Coquerel (La France insoumise, LFI), député de Seine-Saint-Denis, estime que l’usage d’une loi spéciale, destinée à éviter un blocage financier de l’Etat, n’est pas un « drame ». « On inquiète beaucoup les Français, la situation ne va pas devenir catastrophique », a-t-il expliqué, estimant que le gouvernement joue sur « l’affolement ».
« Avec la loi spéciale, vous reproduisez les recettes de l’année précédente. Puis, vous avez des décrets qui décident des dépenses. Tout ça est fait pour faire une pression sur l’Assemblée pour qu’elle vote un nouveau budget le plus rapidement possible », a-t-il ajouté.
Sur BFM-TV, Philippe Juvin (Les Républicains), député des Hauts-de-Seine et rapporteur général du budget, justifie l’absence de budget 2026 par un « manque de temps », en raison notamment d’un « changement de premier ministre » et de la « mise en place d’un nouveau gouvernement ».
« Vous m’auriez donné cinq ou six jours de plus, on bouclait l’affaire, avance Philippe Juvin. J’avais un quasi-accord chez les députés, y compris chez les socialistes, pour éviter une censure. J’avais par exemple demandé, pour trouver les quelques milliards, qu’on baisse la dépense publique de 2 %. »
En outre, il défend l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (qui permet l’adoption d’un texte sans vote). « On aura un budget car on ne peut pas rester un an sous l’empire d’une loi spéciale [destinée à éviter un blocage financier de l’Etat]. Mon souhait est de prendre le texte du Sénat et de l’amender de manière collective. Le premier ministre pourrait ensuite engager un 49.3. On a eu assez de débats. »
Sur Franceinfo, le député de Paris Sylvain Maillard (Ensemble pour la République, EPR) défend l’usage de la loi spéciale, destinée à sortir de l’impasse budgétaire, après l’échec de l’examen parlementaire du budget de l’Etat : « Il faut faire en sorte de pouvoir prélever les impôts et être capables de payer les dépenses courantes, c’est important. »
Il se réjouit que le gouvernement soit parvenu à faire passer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sans avoir recours à l’article 49.3 de la Constitution. « Vous m’auriez posé la question il y a un mois, j’aurais été sceptique », dit-il, félicitant le « succès » de la méthode Sébastien Lecornu.
Si Sylvain Maillard regrette l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF) 2026, il montre surtout du doigt l’attitude d’une partie des sénateurs Les Républicains (LR). « J’ai le sentiment que les sénateurs LR ont refusé une partie du compromis. Au Sénat, quand un texte ne leur va pas, ils ne votent pas. A l’Assemblée nationale, on est obligés de construire des compromis », affirme-t-il.
Pour le député EPR, le travail sur le PLF 2026 a, en revanche, permis une « clarification politique » avec des députés qui ont pu « batailler amendement par amendement ». Mais si députés et sénateurs ne parviennent pas à trouver de budget au « retour de la période de Noël », leur rôle pourrait être « dégradé » auprès de l’opinion publique, explique-t-il, avant de conclure : « Je crois qu’on va trouver un budget sans 49.3. Si le gouvernement est obligé d’utiliser le 49.3, ça veut dire que l’ensemble des groupes demande l’utilisation du 49.3, le Parti socialiste le premier. »
Loi spéciale ou 49.3 ? A moins de quarante-huit heures de la date butoir pour que le Parlement se prononce sur le projet de loi de finances, la réponse est toujours en suspens. Officiellement, le premier ministre, Sébastien Lecornu, se refuse à passer par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (qui permet l’adoption d’un texte sans vote). Et se prépare, faute d’accord parlementaire sur le budget 2026, à faire adopter par le Parlement, mardi 23 décembre, une loi spéciale, destinée à éviter un blocage financier de l’Etat.
Un conseil des ministres est prévu lundi 22 décembre en fin de journée, dès le retour d’Emmanuel Macron d’Abou Dhabi, où le président de la République effectue sa traditionnelle visite de fin d’année aux troupes déployées à l’étranger. Les débats commenceraient dans la foulée à l’Assemblée nationale, en vue d’un vote dans l’Hémicycle, puis au Sénat, mardi, précise-t-on à Matignon.
Les responsables du Parti socialiste, partenaires privilégiés de Sébastien Lecornu lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, et à qui il a concédé la suspension de la réforme des retraites, seront reçus à 10 h 30.
Le premier ministre doit aussi s’entretenir avec Les Républicains, le Parti communiste français (15 heures) et Les Ecologistes (16 heures).
A 19 h 30, au palais de l’Elysée, Emmanuel Macron, de retour des Emirats arabes unis, préside un conseil des ministres extraordinaire, lors duquel Sébastien Lecornu devrait présenter la loi spéciale.
A 21 h 30, Roland Lescure, ministre de l’économie et des comptes publics, et Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, devraient être auditionnés à l’Assemblée nationale par la commission des finances sur le projet de loi spéciale.
Après l’échec, vendredi, d’une commission de sénateurs et de députés à trouver un accord sur le projet de loi de finances pour l’année à venir, le premier ministre était à la tâche dès dimanche, entamant une nouvelle série de consultations des partis politiques « pour trouver les conditions d’une solution ».
Il a notamment discuté avec les chefs des groupes parlementaires Renaissance et Horizons, Gabriel Attal et Paul Christophe, reçus en présentiel, et les présidents des groupes MoDem et LIOT, Marc Fesneau et Christophe Naegelen, consultés par téléphone.
Bonjour et bienvenue dans ce direct politique consacré au budget 2026.
Pour pallier l’absence de budget 2026, une loi spéciale devrait être présentée ce soir en conseil des ministres, après le retour d’Emmanuel Macron des Emirats arabes unis. Elle doit être examinée dès mardi matin à l’Assemblée. Mais il ne s’agit que d’une solution provisoire ; le premier ministre, Sébastien Lecornu, a repris aujourd’hui ses consultations des groupes parlementaires pour tenter de sortir de l’impasse budgétaire.
Autre option dans la balance : Sébastien Lecornu pourrait aussi se résoudre à utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, malgré sa promesse du 3 octobre de ne pas l’employer pour gouverner.
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