Une motion de rejet préalable n’ayant pas été adoptée, les députés ont pu de nouveau s’exprimer sur le PLFSS, déjà voté de justesse mardi dernier. Cet accord entérine, notamment, la suspension de la réforme des retraites, obtenue par le PS.
Les retraites de base et minimas sociaux seront revalorisés de 0,9 % au 1er janvier, un taux indexé sur l’inflation comme le prévoit la loi, en l’absence de mesure modifiant cette règle dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, définitivement adopté mardi.
Le gouvernement prévoyait initialement une « année blanche » en 2026, soit un gel des retraites et des prestations sociales, pour faire 3,6 milliards d’euros d’économies, dont 2,7 milliards sur les retraites.
La mesure, inscrite dans la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été une première fois supprimée par l’Assemblée nationale en novembre, puis partiellement rétablie par le Sénat, avant d’être à nouveau supprimée en deuxième lecture au Palais Bourbon. Elle a donc disparu de la version définitive du PLFSS, adoptée mardi.
En conséquence, le code de la Sécurité sociale s’appliquera : les retraites et minimas sociaux seront indexés sur la hausse moyenne des prix à la consommation (hors tabac) de l’année 2025, calculée par l’Insee. Une circulaire, confirmant ce taux pour la revalorisation des pensions, a déjà été diffusée lundi, a précisé à l’Agence France-Presse (AFP) le ministère du travail.
Pour une pension de base de 1 200 euros par exemple, la revalorisation représente une hausse de 10,80 euros mensuels, qui sera visible sur le versement de février. Ce calcul n’inclut pas la pension complémentaire, pour laquelle le taux de revalorisation varie selon les régimes. Les pensions complémentaires des ex-salariés du privé (14 millions de personnes) par exemple, qui augmentent habituellement au 1er novembre, n’ont pas été revalorisées cette année, « faute d’accord » entre les syndicats et le patronat qui gèrent le régime.
À l’issue d’un vote, serré (247 voix pour et 232 voix contre) mais sans suspense, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale.
Il s’agit du premier texte budgétaire validé sans 49.3 depuis l’absence de majorité absolue dans l’hémicycle en 2022. Le budget de la Sécu contient notamment la suspension de l’emblématique réforme des retraites. Une victoire arrachée par le premier ministre Sébastien Lecornu à force de compromis, notamment avec le Parti socialiste.
Comme nous l’expliquons dans cet article, en deuxième lecture, les députés ont à nouveau plébiscité le congé de naissance pour les parents, mais dans une version légèrement différente de celle du Sénat : ils ont rétabli l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois.
Ainsi, comme le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), attendu dans quelques minutes, repose sur le même texte que celui voté le 9 décembre, si le budget de la « Sécu » est bien adopté, alors le nouveau congé de naissance devrait être effectif au début de l’année prochaine.
Arthur Delaporte, porte-parole des députés socialistes, a assuré, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue dans l’après-midi, que les parlementaires voteront contre le projet de loi de finance (PLF) 2026 si la copie n’est pas « largement réécrite » en commission mixte paritaire. Il estime, à l’inverse, que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) incarne un « texte de compromis », ajoutant que son groupe réitéra son vote « pour ».
Une motion de rejet préalable du texte a été déposée par La France insoumise (LFI), avait annoncé la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, en début de séance. Cette dernière a été rejetée.
Le ministre du travail et des solidarités s’est exprimé devant les députés réunis afin de voter le budget de la Sécu 2026. Il défend un texte « utile, qui nous préserve d’un risque trop fort de dérapage budgétaire incontrôlé ». « Sans vote de ce budget à la fin de l’année prochaine, le déficit atteindrait 30 milliards d’euros, ce qui est énorme », a affirmé Jean-Pierre Farandou.
« Ce texte est le reflet du compromis que vous avez cherché et trouvé », a poursuivi le ministre, avant d’ajouter : « Il est équilibré, il permet d’éviter le dérapage incontrôlé du déficit de la sécurité sociale. »
De son côté, la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, rappelle que ce texte est le produit d’un « travail collectif, marqué par des compromis difficiles mais nécessaires ».
Le vote d’aujourd’hui est bien le vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). S’il est adopté en fin de journée, cela sera donc le budget de la « Sécu » pour l’année 2026.
Ce qui va être examiné, vendredi en commission mixte paritaire (CMP), c’est le projet de loi de finances pour 2026 – c’est-à-dire le budget de l’Etat. En cas d’échec de la CMP, le gouvernement devrait présenter une loi spéciale, qui pourrait être examinée lundi 22 décembre au soir, a annoncé un peu plus tôt dans la journée le président de la commission des finances Eric Coquerel (La France insoumise). Ce texte doit permettre d’assurer la poursuite du financement des administrations par la reconduction temporaire du budget 2025. Si la CMP aboutit mais que l’Assemblée rejette le texte, cette loi pourrait être débattue dès le 23 décembre, a-t-il précisé.
En effet, il n’y aura pas vraiment d’« examen » du texte dans le sens où l’Assemblée doit se pencher sur la même copie qu’il a adoptée la semaine dernière. Il n’y aura pas de nouvel amendement déposé. Le gouvernement, le président et le rapporteur spécial de la commission des affaires sociales, puis les différents orateurs des 11 groupes prendront la parole pour présenter le texte ou expliquer leurs votes, qui ne devraient pas varier par rapport aux discours d’il y a sept jours.
A noter toutefois une nouvelle motion de rejet préalable du texte déposée par La France insoumise (LFI) qui ajoutera une trentaine de minutes de débat. On pourrait donc avoir un vote définitif du PLFSS vers 18 h 30.
Les députés Jérôme Guedj et Laurent Baumel ont joué un rôle majeur dans la décision de leur groupe de voter pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
En première lecture, les députés ont rejeté le projet de budget 2026, tandis que les sénateurs l’ont adopté lundi dans une version remaniée. Sept députés et sept sénateurs doivent désormais se réunir vendredi en commission mixe paritaire (CMP) pour tenter de trouver un accord.
Le compromis semble d’autant plus complexe à trouver que la droite au Sénat, qui détient une grande partie des clés de cette CMP, continue d’afficher sa fermeté. « Il n’y aura aucune inflexion » sur les engagements de la droite « en matière d’économies, de réduction de la dette et de la dépense publique », a affirmé le président des sénateurs des Républicains (LR), Mathieu Darnaud, à l’Agence France-Presse (AFP) à la sortie de la réunion du groupe LR du Sénat mardi.
Le chef de la droite sénatoriale a également assumé une position « très sévère » vis-à-vis du gouvernement, plus particulièrement envers le ministre de l’économie, Roland Lescure, qui a appelé lundi les sénateurs à « faire des concessions ». « On a été clairs du début à la fin, on n’a jamais varié et on ne variera pas. Si le ministre Lescure nous invitait à faire des efforts sur les mesures vis-à-vis des entreprises, ça ne sera pas possible. Et ça, il faut qu’il le comprenne », a martelé Mathieu Darnaud, appelant l’exécutif à faire savoir « où il entend faire des économies ».
Les députés devraient voter, mardi 16 décembre, le projet de budget de la « Sécu », qui prévoit la suspension du report de l’âge légal d’ouverture des droits à une pension.
Le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), a déclaré, mardi, ne pas croire en un compromis entre les sénateurs et les députés qui se réunissent vendredi en commission mixe paritaire (CMP). En première lecture, les députés ont rejeté le projet de budget, tandis que les sénateurs l’ont adopté lundi dans une version remaniée.
Sept députés et sept sénateurs doivent désormais se réunir vendredi en commission mixe paritaire (CMP) pour tenter de s’accorder sur une version commune du budget de l’Etat. Mais, pour Eric Coquerel, qui présidera cette réunion, « il est fort probable » qu’elle ne « soit pas conclusive ».
En cas d’accord, le texte sera soumis au vote de l’Assemblée nationale « qui le rejetterait » vraisemblablement, et ce rejet serait alors perçu comme une « défaite » du gouvernement, un scénario dont Sébastien Lecornu préférerait se passer, a-t-il argumenté lors de la conférence de presse de son groupe.
M. Coquerel rappelle que le rapport de force politique n’est pas le même au sein de la chambre basse qu’au sein de la CMP, où le camp gouvernemental est majoritaire. En cas d’échec de la CMP, le gouvernement devrait présenter une loi spéciale, qui pourrait être examinée lundi 22 décembre au soir, a-t-il annoncé. Ce texte doit permettre d’assurer la poursuite du financement des administrations par la reconduction temporaire du budget 2025. Si la CMP aboutit mais que l’Assemblée rejette le texte, cette loi pourrait être débattue dès le 23 décembre, a-t-il précisé.
Après un dernier passage express au Sénat, vendredi, le budget de la « Sécu » revient mardi dans l’Hémicycle, où les députés devront renouveler le scrutin serré de la semaine dernière (247 voix contre 234), à haut risque en l’absence de majorité et de 49.3 – option écartée par Sébastien Lecornu.
Les socialistes, quoique dans l’opposition, avaient consenti à massivement voter pour. Hésitant jusqu’au dernier moment à voter contre, les écologistes s’étaient en majorité abstenus. Et, malgré les consignes d’abstention de leur parti, 18 députés LR et 9 Horizons l’avaient soutenu.
Au gouvernement, une issue semblable est attendue, mardi, même s’il « faut veiller à ce qu’il n’y ait pas de démobilisation » dans l’Hémicycle, concède un ministre.
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